Termes et conditions

Date de dernière mise à jour :  12 juin 2023 

PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE

 

Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par DISTINCTION LINGERIE (« le Site »).

En accédant au site ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclare être liés par ces conditions. Veuillez noter que DISTINCTION LINGERIE se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.

1) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle sur le site est possédée par DISTINCTION LINGERIE ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout contenu, est une œuvre collective sous le droit canadien ou sous tout droit des droits d’auteur et est la propriété de DISTINCTION LINGERIE. Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribué, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite. Tous droits réservés.

 

2) HÉBERGEUR DU SITE 

L’hébergement du site de DISTINCTION LINGERIE est assuré par la société GODADDY, dont le siège social est situé à Scottsdale, États-Unis.
L’utilisateur naviguant sur le Site déclare accepter les mentions légales et les conditions générales d’utilisation.

3) LIENS  

Les liens hypertextes créés directement ou indirectement à partir du site ou vers le site sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de DISTINCTION LINGERIE qui pourra être révoquée à tout moment.

 

4) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de DISTINCTION LINGERIE ne saurait être engagée quant à d’éventuelles erreurs matérielles ou typographiques pouvant survenir sur le Site. DISTINCTION LINGERIE ne sera également pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet (défaillance des systèmes de télécommunications, virus informatique, acte de malveillance externe…) empêchant l’accès au Site ou la bonne navigation sur celui-ci.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels contre toute atteinte ou virus circulant sur internet. L’éditeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du Site.

Les informations fournies par l’utilisateur sous leur seule responsabilité devront être exactes, licites, ne pas comporter de messages contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et ne pas nuire aux intérêts des tiers.

 

5) CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer une commande.

Tout nouveau Client souhaitant créer un compte doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés pour créer son Compte Client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de courrier électronique. Le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d'accéder à son Compte Client, étape préalable nécessaire à la passation d'une commande. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client.

Le Client le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d’utilisateur ainsi que de l’activité de toute personne qui a accès à votre compte avec ou sans votre permission ;

Le Client accepte de nous signaler immédiatement toute utilisation non-autorisée de votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d’utilisateur ou de service fourni à traves votre compte d’utilisateur, et acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et

Le Client accepte de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.

 

6) RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à info@distinctionboutique.com 

La modification interviendra dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

 

7) PAIEMENT

En effectuant un achat sur le Site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide.

En nous fournissant un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d’utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l’instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.

Le montant porté au débit de votre carte bancaire correspondra au prix total des produits expédiés à votre adresse de livraison, aux taxes et aux frais de livraison.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction si nous sommes d’avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou si nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.

 

8) VENTE DE PRODUITS

Les produits présentés sur le Site s’adressent aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter, domiciliées au Canada.

Nous pouvons modifier les prix de nos produits sans préavis.

Les prix des produits sont en devises canadiennes.

La validité des produits est limitée au territoire du Canada et pour la durée de mise en ligne des produits.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, DISTINCTION LINGERIE s’engage à prévenir le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures (hors périodes promotionnelles pendant lesquelles ce délai peut être rallongé de quelques jours) à compter de la réception de la commande et à lui proposer (i) soit une nouvelle date de livraison du produit concerné, (ii) soit un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de ces propositions par le Client, ou d’absence de réponse du Client dans un délai de 30 jours, la commande des produits devenus indisponibles sera annulée et DISTINCTION LINGERIE s’engage à ne pas débiter le Client du montant des produits concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été débité, DISTINCTION LINGERIE s’engage à rembourser le Client, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du refus du Client ou de son absence de réponse.

 Les photographies et images représentant ou illustrant les produits sur le site reproduisent fidèlement les produits proposés au Client ; toutefois les variations minimes dans la représentation des produits n’engagent par la responsabilité de DISTINCTION LINGERIE et n’affectent pas la validité de la vente.

 

9) LIVRAISON

Les produits ne peuvent être livrés qu'au Canada à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Les produits sont livrés dans un délai moyen de cinq (5) jours qui ne peut dépasser un délai maximum de 30 jours ouvrables (hors week-end, jours fériés et période de soldes), à compter de la réception de la notification de la finalisation de la confection, sauf délai de livraison plus long pendant notamment les périodes de soldes ou de promotion, indiqué avant la validation de commande par le Client.

Pour le suivi de la livraison de sa commande, le Client reçoit un courriel de la part du transporteur, à l'adresse courriel indiquée lors de la création de son compte sur le site www.distinctionboutique.com.

Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

 

10) VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DES PRODUITS

Il appartient au Client de contrôler l’état et la conformité des produits, dès leur réception.

Si le Produit livré est endommagé, il est conseillé au Client de communiquer avec le service à la clientèle à l’adresse courriel info@distinctionboutique.com

 

11) UTILISATION DE COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut, sous réserve de son accord, s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l’utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Le cookie est destiné à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur du site (produits et pages visitées par l’utilisateur) et à faciliter ses visites ultérieures.

Le cookie est également destiné à mémoriser des informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces réservés et personnels tels que votre compte et la Liste de souhait, à fournir des contenus en rapport avec les centres d’intérêt de l’utilisateur et à personnaliser les offres de DISTINCTION LINGERIE adressées à l’utilisateur.

 

12) CONFIDENTIALITÉ

Chez DISTINCTION LINGERIE, nous accordons une grande importance à la sécurité de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

DISTINCTION LINGERIE recueille, utilise, stocke et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité (appelée « Politique de confidentialité »), qui est incorporée par référence dans les présentes conditions d'utilisation. Cette politique de confidentialité peut être modifiée par DISTINCTION LINGERIE à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers l’utilisateur en rendant la politique de confidentialité modifiée accessible via le site Web. Les changements seront efficaces lors de l'affichage sur le site Web.

Votre accès continu et l'utilisation du site Web et la réception ou la demande de toute communication électronique postérieure à toute modification de la politique de confidentialité signifie que vous consentez à la collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation de vos renseignements personnels dans conformément à la version actuelle de la politique de confidentialité.

Les communications via Internet sont sujettes à interception, par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique du fait que vous accédez à ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.

 

13) QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Pour toute question additionnelle ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@distinctionboutique.com